Conditions Générales de Vente (CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE de la SARL CAP ON LINE
(Révision Mars 2026)

ARTICLE 1 - ADHESION CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En acceptant le présent devis ou bon de commande ou facture le CLIENT certifie avoir pris connaissance des conditions générales et les accepte. Application des conditions générales de vente – Opposabilité des conditions générales de vente : le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente à l'exclusion de tous autres documents émis par le vendeur ou l'acheteur. La facture acquittée vaut commande acceptée si cette dernière n'a pas été rendue signée en bonne et due forme ou acceptée verbalement par le CLIENT. A défaut d'acceptation expresse, toute condition particulière ou contraire posée par l'acheteur sera inopposable au vendeur.

ARTICLE 2 – INTERNET PRESENTE UN CARACTERE EPHEMERE
CAP ON LINE agit en tant que prestataire de services exécutant pour Le CLIENT. Le CLIENT qui demande une prestation de Conseil à CAP ON LINE certifie connaître le caractère conjoncturel éphémère très rapidement évolutif d'Internet et ne peut tenir responsable CAP ON LINE ou ses représentants de la désuétude ou non exactitude des rapports fournis. Le service de Conseil se limite en amont de la décision du CLIENT de publier ou non sur INTERNET et ne présente aucune garantie de résultat. CAP ON LINE ne peut être tenu responsable d'aucune manière du succès ou non d'un e-commerce pour quelque raison que ce soit. Le CLIENT est seul responsable des informations qu'il fournit lors de l'instruction de la mission de conseil. Le référencement auprès des moteurs de recherche ne garantit pas de résultat et ne dépend que des moteurs de recherche eux-mêmes. CAP ON LINE n'a qu'une obligation de moyens pour référencer les sites auprès des moteurs de recherche qui décident eux-mêmes de les ajouter ou non dans leurs bases de données et de positionner la réponse selon leurs propres algorithmes.

ARTICLE 3 – LE CLIENT EST PROPRIETAIRE ET RESPONSABLE DU CONTENU DE SON SITE INTERNET
Le CLIENT est seul responsable du bien fondé du mandat qu'il donne à CAP ON LINE pour lui fournir un produit multimédia et le publier sur Internet. Notamment, Le CLIENT est seul responsable de son projet professionnel et des informations que CAP ON LINE édite et publie pour son compte ainsi que du Nom du Produit, Site, ou Sous-Domaine, ou Domaine qu'il dépose pour lui. Il n'appartient en aucun cas à CAP ON LINE de vérifier le bien fondé de la demande du CLIENT qui doit avoir effectué toutes les recherches et démarches nécessaires ou légales au préalable de sa commande, notamment au niveau de l'origine des noms choisis ou cités, des propriétés protégées, des images réservées, des contenus illégaux ou devant faire appel à des autorisations ou compétences certifiées. Toutes les informations communiquées par le CLIENT et diffusées sur son site restent sa propriété. Il assume la totalité des frais afférents à la diffusion ou la reproduction d'œuvres faisant l'objet de versements de droits d'auteur (musique, images, vidéos etc). En outre, le CLIENT doit effectuer toutes les déclarations en vigueur concernant l'existence de son site internet. Si des mentions spéciales sont nécessaires pour prévenir les différents publics d'un caractère particulier de contenu du site, le CLIENT sera responsable du choix des textes de prévention pour l'application de la législation en vigueur et la protection de certains publics. Il devra fournir précisément à CAP ON LINE les textes à publier en cas d'évolution de la législation et décharge CAP ON LINE de toute vérification de conformité. Le CLIENT est également responsable s'il garde dans sa base de données en ligne des coordonnées de cartes bancaires ou autre information qu'il aurait dû détruire au fur et à mesure. Dans le cas d'un lien avec un site Internet connecté à l'un de ses services, CAP ON LINE se réserve la possibilité de mettre fin au contrat instantanément si celui-ci ne correspond pas avec la législation française en vigueur.

ARTICLE 4 – LE CLIENT COMMERCANT EST RESPONSABLE DU CONTENU E-COMMERCE
CAP ON LINE met en place des sites de e-commerce pour ses CLIENTS commerçants. CAP ON LINE réalise le site en Front-office (Côté boutique visuelle) et en Back-office (Coté commerçant suivi des commandes) soit en développement personnalisé soit sur une plateforme du marché. CAP ON LINE réalise les développements et prestations de mise en place dans la limite du temps vendu sur la commande ; la mise en place et l'organisation des produits en boutique est le rôle du commerçant, que CAP ON LINE peut accompagner au démarrage puis qu'il doit laisser gérer lui-même, notamment rajouter des produits, modifier des prix, reprendre des photos de produits. CAP ON LINE après le temps prévu à la commande peut proposer un contrat d'accompagnement d'un temps mensuel facturable pour aider le commerçant. Le commerçant ne peut demander à CAP ON LINE une extension du démarrage supérieur au temps devisé, toute extension si elle est réalisée sera facturée au taux horaire en vigueur chez CAP ON LINE.

ARTICLE 5 – LE CLIENT EST PROPRIETAIRE DE SON INFORMATIQUE ET DE SES DONNEES ET RESPONSABLE DE SON PROJET
En cas de vente d'équipement informatique, le CLIENT est responsable de la gestion de ses licences d'utilisation des logiciels ou systèmes d'exploitation installés sur son parc informatique et dégage CAP ON LINE de toute responsabilité en cas de défaut de licence pour quelque raison que ce soit, même si le défaut résulte d'un devis d'équipement fourni par CAP ON LINE. Le CLIENT doit gérer son parc et demander les licences manquantes. Le succès d'un projet informatique ou internet de quelque nature qu'il soit ne dépend pas seulement de la qualité du matériel, logiciel et des services utilisés, mais aussi de facteurs échappant au contrôle du prestataire, propres au CLIENT, ses méthodes de travail, la qualification du personnel. La technique informatique ou internet étant d'une construction logique et rigoureuse, une même rigueur doit se retrouver dans les structures de l'entreprise, dans les méthodes de travail et dans la qualification du personnel, sous peine d'entraîner de graves mécomptes. Il en résulte en particulier que la période de démarrage de tout logiciel est délicate et que le CLIENT doit la préparer soigneusement. Le prestataire fait de son mieux pour favoriser l'adaptation et le démarrage du CLIENT sur son informatique nouvelle ou son site internet, mais ne peut être tenu pour responsable de longueurs non prévues ou difficultés rencontrées par le CLIENT ou même de l'échec du CLIENT dans la réalisation de son projet informatique ou internet. CAP ON LINE est dégagé de toute responsabilité en cas de panne d'un appareil chez le CLIENT, onduleur ou autre matériel informatique ou de sécurité, sauvegarde, stockage ou autre, même s'ils ont été placés ou vendus par CAP ON LINE, et que des données auraient été perdues dans le contexte de la panne : le CLIENT est propriétaire de ses données et toujours responsable en définitive de leur perte, il doit prévoir en conséquence de faire le nécessaire pour les dupliquer, les isoler, les vérifier, deux précautions préalables valant mieux qu'une tardive. En cas d'envoi d'un produit par transporteur avec règlement prévu du solde au chauffeur, si le CLIENT ne peut payer le chauffeur comme prévu et que ce dernier conformément à ses consignes ne laisse pas la marchandise au CLIENT, celui-ci sera refacturé des frais de la seconde livraison en sus de la première qui reste due, sauf si le transporteur représente le produit dans le cadre de sa première mission de livraison. En cas d'annulation de la commande, suite à une livraison lors de laquelle le chauffeur n'aurait pu être payé, le montant du transport serait facturé et cette somme déduite de l'acompte versé à la commande. Si la prestation est une formation, la date réservée et consacrée à la formation sera facturée comme prise si la formation a été annulée par le CLIENT moins de 10 jours avant la date prévue au devis. Le CLIENT est propriétaire des licences d'utilisation des versions d'intranet qu'il utilise et est responsable du suivi des mises à jour réglementaires qu'il doit mettre en place et utiliser. Ainsi CAP ON LINE est dégagé de toute responsabilité si un CLIENT continue d'utiliser une ancienne version qui n'est plus réglementaire. Le CLIENT doit demander expressément à CAP ON LINE la mise à jour payante de tout intranet ou logiciel standard ou personnalisé qu'il utilise.

ARTICLE 6 – RESERVE DE PROPRIETE AVANT PAIEMENT TOTAL
Le produit commandé par le CLIENT appartient à CAP ON LINE tant qu'il n'est pas réglé entièrement. La dévaluation des produits pendant la période d'impayé est la charge entière du CLIENT. CAP ON LINE pourra en cas de défaut de paiement faire cesser toute publication d'un site et réclamer au CLIENT des Dommages-intérêts pour le produit réalisé non réglé et la période pendant laquelle il a été hébergé. Le non-paiement de factures dues par le CLIENT à CAP ON LINE peut entraîner de la part de CAP ON LINE ou de ses partenaires une coupure pure et simple et sans préavis des services fournis, même si le CLIENT a désigné un règlement effectué comme spécifiquement affecté à la facture de ces services et même si ceux-ci sont lettrés en comptabilité comme tel. Ainsi, l'impayé sera reporté automatiquement sur les services d'hébergement et messagerie ou de licence d'utilisation d'application, sans remettre en cause la clause de réserve de propriété concernant les produits désignés sur la facture concernée à l'origine par l'impayé. Sans paiement de l'hébergement à la date d'échéance de la facture, ou dès le jour de fin de validité d'un hébergement, CAP ON LINE coupe de plein droit l'hébergement et les services DNS et les boîtes aux lettres associées, le CLIENT devant faire la demande d'une nouvelle prise en charge technique, sauf si le CLIENT accepte la continuation du service en réglant la facture d'hébergement pour la période nouvelle en continuité, cette continuation de service étant réservée aux CLIENTS ne présentant pas d'impayés au-delà de 30 jours de date de facture. La coupure se fait sans préavis après un délai de courtoisie de 10 jours après la date de fin d'hébergement payé, pouvant être au prorata du règlement d'une facture. En aucun cas un service non payé ne peut être fourni, les hébergements étant payés d'avance. Un produit dénommé « site » réalisé par CAP ON LINE se décompose en deux parties, d'une part le contenu d'informations et le code HTML qui sont la propriété du CLIENT, d'autre part les sous-programmes et les bases de données exécutées sur les serveurs restant la propriété de CAP ON LINE qui concède l'utilisation de ces traitements par le code HTML du CLIENT à celui-ci sous forme de licence d'utilisation pendant l'hébergement du « site ». Le BackOffice de mise à jour est un outil lié au serveur et donc reste la propriété de CAP ON LINE, le CLIENT qui change d'hébergement devra acquérir un outil de mise à jour à sa convenance auprès de son nouvel hébergeur qui lui apportera également sa propre base de données, sans pouvoir demander à CAP ON LINE une adaptation quelconque. La vente des applications logicielles de type intranet ou backoffice se limite à une concession de licence d'utilisation dont l'usage et le nombre d'utilisateurs est défini lors de la vente et stipulé par une attestation précisant les limites de l'utilisation concédée, délivrée par CAP ON LINE sur demande, le CLIENT ne pouvant en aucun cas revendre l'application elle-même dont le développement reste la propriété entière de CAP ON LINE et ne peut être revendu que par lui ou des revendeurs contractuels. Toute copie des applications sera sanctionnée selon la loi et le dédommagement ne pourra être inférieur à cinq fois le coût du développement.

ARTICLE 7 – FOURNITURE DE SERVICES INTERNET
CAP ON LINE s'engage au bon fonctionnement de ses installations serveurs. D'une manière générale en tant que prestataire de services, CAP ON LINE est soumis à une obligation de moyens (accès 24h/24 par Internet). Toutefois CAP ON LINE ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'impossibilité d'accéder aux sites si la cause est une interruption de la fourniture électrique, des télécommunications, tous cas de force majeure, cas fortuits ou faits d'autrui, actes de terroristes ou hackers, et en cas de changement de serveur ou actions de maintenance sur les machines. Le CLIENT ne pourra en aucun cas réclamer d'indemnité ou de dommages et intérêts à CAP ON LINE. Le CLIENT qui opère lui-même des mises à jour de son site ou de son intranet est responsable des sauvegardes de son contenu et ne pourra en aucun cas réclamer une réparation à CAP ON LINE en cas de perte du contenu pour quelque raison que ce soit. Le CLIENT utilisant une mise à jour par FTP doit être capable de re-publier si CAP ON LINE lui demande dans le cadre d'opération de maintenance de serveur. La fourniture de services internet peut faire appel à une combinaison de technologies et d'acteurs à la convenance de CAP ON LINE pour répondre au mieux au besoin du CLIENT. CAP ON LINE est maître de ses choix techniques pour la réalisation du produit demandé ainsi que des partenaires qui pourraient intervenir dans la réalisation ou des partenaires des télécommunications qui pourraient œuvrer pour l'aboutissement du bon service rendu. Les opérateurs de téléphonie sont entièrement responsables de leurs lignes et des branchements nécessaires à la connexion de modem ou appareil de routage installé par nos soins. CAP ON LINE n'interviendra pas dans les diagnostics ou aménagements techniques nécessaires à l'obtention d'une bonne connexion. Le CLIENT devra s'assurer directement auprès de l'opérateur de la validité de ses installations pour la date de livraison de CAP ON LINE. Tout déplacement ou frais supplémentaire occasionné par la nécessité d'une nouvelle date d'installation, ou temps de mise en œuvre supplémentaire lié à une installation non conforme des lignes, sera facturée au CLIENT sans contestation possible.

ARTICLE 8 – GARANTIES DES CONSTRUCTEURS ET CHANGEMENTS DE VERSIONS
Tous les produits vendus présentent les garanties des fabricants en matière de fonctionnement et de sécurité. Les garanties constructeurs sont applicables entre le CLIENT et le constructeur sans intervention de CAP ON LINE, de même pour les contrats de maintenance vendus en référence constructeur, sauf si CAP ON LINE a signé expressément avec le CLIENT un contrat d'assistance à la maintenance ou aux procédures de maintenance. Les boîtiers d'alimentation sont garantis 90 jours même sur machine neuve, les défaillances étant dues à une surcharge électrique chez le CLIENT. Les matériels d'occasion vendus par CAP ON LINE sont garantis 90 jours. Les garanties ne comprennent pas les troubles logiciels ou défaillances du système d'exploitation de quelque origine que ce soit. CAP ON LINE ne peut en aucun cas être responsable d'une faille ou d'un incident de produit de sécurité : antivirus, firewall, produit de protection du CLIENT. En outre, virus, intrusions ou autres actions terroristes ou délinquantes ne peuvent être reprochées à CAP ON LINE même après la mise en œuvre de mesures préventives du fait même que ces acteurs travaillent en permanence au contournement des outils et paramètres de sécurité qui ne sont pas infaillibles à 100%. Les développements logiciels effectués par CAP ON LINE sont garantis sur la version des outils de développements avec lesquels ils sont développés. Une évolution de version peut donner lieu à une évolution du logiciel sur les mêmes outils ou un redéveloppement du logiciel avec de nouveaux outils ou un arrêt pour désuétude du logiciel, de la maintenance puis du support et assistance sur les logiciels désuets. CAP ON LINE ne peut en aucun cas être tenu responsable de l'arrêt d'un logiciel et de son support ni ne peut lui être demandé le remplacement ni un nouveau développement.

ARTICLE 9 – CONTRATS HEBERGEMENTS ET DEVELOPPEMENT ET ASSISTANCE ET RESILIATION
Les contrats entrent en vigueur au moment de la signature du contrat, de la commande ou à défaut à la date de la première facture. Les contrats d'hébergement ou développement ou assistance ou d'accompagnement CLIENT ou conseil et mise en place d'informatique sont conclus par périodes entières de 1 an renouvelables tacitement sans interruption de service. La résiliation peut être demandée par simple courrier trois mois entiers avant la date de renouvellement. Tout hébergement, développement ou assistance annuelle engagée doit être réalisée jusqu'à fin de période ou si résiliation du service en cours de période le CLIENT versera le solde des mois restants sur la base des facturations moyennes des trois derniers mois pleins hors congés. Si la résiliation est demandée moins de 90 jours avant le renouvellement de période, la nouvelle période de 1 an est déjà reconduite et due entièrement jusqu'à sa date de fin non renouvelée. Si le projet englobe un développement ou une liaison avec un logiciel ou service annexe, ou liaison bancaire, la partie CAP ON LINE sera réglée entièrement selon ses propres modalités sur facture, indépendamment et sans attendre la terminaison de ces annexes, et sans être assujettie au bon déroulement de ces annexes dont CAP ON LINE n'assure aucune responsabilité. Dans de cas d'une consommation de bande passante par le CLIENT jugée par CAP ON LINE comme anormale, abusive ou non conforme en termes de tarification, CAP ON LINE en informera le CLIENT et proposera un réajustement de la tarification ou un arrêt de la prestation sous 90 jours.

ARTICLE 10 – DENOMINATIONS ET ADRESSES EVOLUTIVES
Internet est un monde fluctuant où se succèdent et se remplacent les différents acteurs qui attribuent ou gèrent ou hébergent les adresses des sites ou du courrier, ou des autres protocoles. Ainsi, CAP ON LINE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de changements de dénominations, de serveurs, ou d'adresses de sites ou de courriel qui pourraient perturber le CLIENT dans la publication de ses coordonnées, notamment si celles-ci ont été imprimées sur le papier, une machine, une devanture ou autre support quel qu'il soit. Le CLIENT est responsable des publications et est informé des risques éventuels d'un tel contexte, et ne pourra demander de dommages et intérêts à CAP ON LINE pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 11 – ACOMPTES ET FACTURES
Toutes nos prestations sont exécutées après acompte à la commande. Les hébergements sont payables avant la date de début de validité. Conformément à la loi, nos factures sont payables à leur date d'échéance si elle est mentionnée, sinon au plus tard au 30ème jour suivant la date de la facture établie, sans quoi, conformément à la loi, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au triple du taux d'intérêt légal de l'année en cours, ainsi que le paiement d'une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement. Tous nos prix sont « hors frais » éventuels et hors « petites fournitures » éventuelles ou déplacements qui peuvent être engendrés lors d'une réalisation ou une mise en place de produit matériel ou logiciel ou service, sauf cas où il serait mentionné un forfait précisant ce qui est inclus.

ARTICLE 12 – RETARDS
Aucune pénalité de retard ne peut être réclamée par le CLIENT en cas de mise en place tardive d'un produit. En cas de faute grave reconnue de la part de CAP ON LINE, et si un remboursement est demandé expressément, le montant de celui-ci ne pourra excéder la limite des sommes effectivement versées à CAP ON LINE pour la réalisation précise du fait reproché, sans pouvoir être accompagné d'aucun dédommagement ni intérêt supplémentaire. Dans le cas où le CLIENT souhaiterait la mise en place d'une retenue de garantie de bonne fin de travaux, celle-ci ne pourra pas dépasser 10% de la somme €TTC du produit concerné exclusivement. Cette retenue devra être payée trente jours après la mise en service du produit. Dans le cas d'une intervention de CAP ON LINE sur un système informatique du CLIENT ou en règle générale sur un système informatique du CLIENT ou de CAP ON LINE où résident des données du CLIENT, le CLIENT ne pourra demander de dommages et intérêts supérieurs à la somme effectivement versée à CAP ON LINE pour l'exécution de la manipulation sur le mois en cours, même si des tiers lui facturent des services, matériels, fournitures ou frais engendrés par la manipulation. En cas d'impression sur papier de plaquettes, brochures ou cartes de visites, le CLIENT signataire du Bon À Tirer (BAT) est responsable de son agrément entier à la formule qui lui est présentée et qu'il accepte en la signant. Si une faute est reconnue venant de l'imprimeur, Le CLIENT se retournera contre celui-ci directement, CAP ON LINE intervenant au titre de la création et non de l'impression, ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable, même en cas de correction faite chez l'imprimeur, de la composition créée. Le donneur d'ordre des commandes à CAP ON LINE est seul et entièrement responsable des droits, licences et marques utilisées.

ARTICLE 13 - NOMS DE DOMAINES
En complément de l'aspect légal financier en ARTICLE 10 concernant le paiement des factures, les redevances de Nom de Domaine facturées par CAP ON LINE doivent être réglées avant la date d'expiration administrative du nom chez Internic ou Afnic ou autre, consultable au whois, sans quoi tous les services associés seraient de ce fait inutilisables. Le CLIENT ne fera aucune réclamation ou demande de réparation auprès de CAP ON LINE qui décline toute responsabilité en tout ce qui concerne les organismes administratifs de gestion des Noms de Domaine, le fonctionnement des redevances, leur paiement, leurs délais, même pour des retards ou correspondances qui pourraient avoir été perdues ou non lues dans les temps impartis. Le CLIENT doit signifier l'abandon d'un Domaine le mois précédent la date d'expiration.

ARTICLE 14 – COMPETENCE ET CONTESTATION
Y compris en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, les tribunaux de commerce du siège du vendeur, à moins que celui-ci ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.